Assistance à maîtrise d'ouvrage énergie - AMOén Projet

Conditions d'obtention

• Le Projet de Rénovation porte sur la rénovation partielle ou globale et l’amélioration énergétique d’un bâtiment résidentiel collectif de plus de 800 m2 de SRE.
• Le Projet de Rénovation a fait l’objet d’une étude préliminaire sur la base de laquelle un scénario de travaux a été choisi par le Propriétaire. Le scénario choisi vise à atteindre un seuil IDC inférieur à 350MJ/m2.an et un saut minimal de 2 classes globales, soit une économie visée supérieure à 230 MJ/m2.an.
• Les bâtiments possédant un IDC supérieur à 900MJ/m2 ne sont pas éligibles.
• Plafonné à 100% du coût du mandat AMOén Projet (phases SIA 31 à 41)
• La requête ne peut porter que sur des bâtiments dont l’autorisation de construire est entrée en force avant 2000.
• L’indice de dépense de chaleur - IDC est calculé avant et à l’issue des travaux.
• Le requérant s’engage à mettre en place un concept d’optimisation et de monitoring en phase de projet SIA 3 (suivi des consommations mensuelles avec système de comptage) et planification de la phase SIA 6. Le comptage de chaleur par EGID (ou allée d'immeuble) est exigé à l'issue des travaux.
• Le requérant s’engage à mettre en œuvre les mesures d’optimisation de la consommation énergétique du bâtiment dès la fin des travaux en vue d’atteindre les objectifs de consommation visés 2 ans après les travaux.
• Le cahier des charges AMOén Projet (phases 31-41) doit être respecté.
• Le mandat AMOén Projet doit être réalisé par un AMOén agréé.
• La prestation AMOén fait partie de la Solution Rénovation de SIG-éco21 (cf. conditions générales de la Solutions Rénovation SIG-éco21).
• Les prestations AMOén (Lancement, Projet et Performance) visent à conseiller et accompagner les Propriétaires immobiliers dans la définition de leurs projets, la coordination des intervenants, le suivi des travaux, l’exploitation et le suivi des performances énergétiques. Les objectifs sont de lever les obstacles aux projets de rénovations énergétiques et de réduire l’écart de performance énergétique souvent constaté.
• Si l’AMOén cumule un deuxième mandat dans le cadre du projet de rénovation (par exemple, ingénieur projet), il doit présenter ses 2 mandats détaillés afin de justifier de leur complémentarité.
• L’AMOén entreprendra toutes les démarches nécessaires pour apporter au maître de l’ouvrage les informations nécessaires pour qu’il soit en mesure de prendre des décisions globales et de long terme dans le sens de la transition énergétique.
• Il est attendu des AMOén qu’ils proposent des projets conformes à l’art. 1 al. 2 de la LEn, en tant que mandataire ou en tant qu’AMOénergie, dans le cadre de la Solution rénovation de SIG-éco21.
• Dans ce cadre, les conditions liées au soutien financier des mesures M-10 à M-13 sont aussi applicables.
• Il ne sera possible d’allouer qu’une subvention par projet (par exemple chantier de rénovation, barre d’immeubles, lotissement etc.).
• - 25% de subvention si le dossier a reçu une demande de compléments sur les éléments liés à l’énergie pendant le processus d'autorisation.
• - 25% de subvention si le dossier a reçu une demande de compléments pendant le processus de demandes de subventions énergie.

Fournir les justificatifs suivants à la demande de subvention MI-10 AMOén Projet:

• CECB Plus et/ou engagement du propriétaire sur la variante qui sera mise en œuvre
• Mandat prestation AMOén Projet
• IDC et IDCadm du bâtiment

Justificatif pour le paiement de la subvention MI-10 AMOén Projet:

• Rapport final du mandat AMOén Projet (rapport de pré-exécution)
• Autorisation de construire HPE/THPE
• Factures finales de la prestation

Contact : eco21.renovation.durabilite@sig-ge.ch