Cette subvention est allouée pour les nouvelles constructions (ou constructions de remplacement) obtenant le label THPE-2000W ainsi que le label Minergie-P(-ECO) ou Minergie-P(-A) version 2023
(Non cumulable avec d'autres mesures)
Fiche M-16
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De CHF 30.-/m2 à CHF 75.-/m2 * SRE + Bonus "Eco" CHF 5.-/m2 * SRE
Lire plusHabitat individuel CHF 75.-/m2 * SRE
Bonus "Eco" CHF 5.-/m2 * SRE
Habitat collectif CHF 40.-/m2 * SRE
Bonus "Eco" CHF 5.-/m2 * SRE
Autre bâtiment CHF 30.-/m2 * SRE
Bonus "Eco" CHF 5.-/m2 * SRE
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Haute efficacité énergétique lors de constructions neuves
Lire plusEconomies d’énergie, confort accru, réduction des charges, diminution des émissions de CO2, etc.
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Exonération de l'impôt immobilier complémentaire (IIC)
Voir avec l’administration fiscale cantonale pour le détail d'exécution.
La loi sur l’énergie
Prescriptions, normes et standards sont coordonnés les uns par rapport aux autres et soutiennent l’utilisation efficace de l’énergie pour les constructions neuves et les assainissements. En ce qui concerne les prescriptions, il s’agit de règles obligatoires ancrées dans la loi.
Lors des demandes de permis de construire, les cantons s’assurent par le biais d’un justificatif énergétique que ces règles seront respectées. Quant à la norme, elle décrit et définit l’état actuel de la technique. Les normes impliquant l’énergie ont pour but une utilisation rationnelle et efficace de l’énergie tout en considérant la rentabilité économique des exigences définies. Pour leur part, les standards franchissent volontairement un pas supplémentaire.
Afin de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l’environnement, le Canton de Genève a décrété une loi – Loi sur l’énergie (LEn), en 2010 – dont les mesures visent à réduire le plus possible le recours aux énergies fossiles et de permettre un passage standardisé aux énergies renouvelables locales telles que : l’énergie hydraulique, solaire, géothermique, éolienne, la chaleur ambiante, sans oublier l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse.
En guise d’encouragement, et pour gagner en efficacité lors de cette transition énergétique, les bâtiments construits selon les critères Minergie-P sont exonérés de l’impôt immobilier complémentaire pendant 20 ans.
Pour que tout le processus de construction (ou de rénovation) fonctionne conformément aux attentes exigées par la loi, un promoteur ou un propriétaire doit pouvoir obtenir des certifications basées sur des standards. Les standards se basent sur des prescriptions inscrites dans la loi, soit le Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn) tels que HPE/THPE (Art. 12B et 12C), soit Haute Performance Energétique et Très Hautes Performance Energétique.
Les standards THPE 2000W
Ci-dessous, une version résumée de la définition des standards énergétiques :
A. Choix 1 (Mesure M-16)
- Bénéficier du label Minergie® P-Eco ou Minergie® P-A (ou autre label équivalent).
- Production propre d’électricité d’au moins 30W/m2 de surface de référence énergétique. Formulaire EN-104.
B. Choix 2 (Mesure M-17)
- Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
- Production propre d’électricité d’au moins 30W/m2 de surface de référence énergétique. Formulaire EN-104.
- Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
- Respect de 70% des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 (ci-après : le MoPEC 2014). Formulaires EN-101b et EN-101d.
- Le respect des valeurs cibles de la norme SIA 380/1 en vigueur pour les besoins de chaleur pour le chauffage.
- Respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 en vigueur pour l’éclairage. Formulaire EN-111a ou ENERGYTOOLS.
C. Choix 3 (Mesure M-17)
- Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
- Production propre d’électricité d’au moins 30W/m2 de surface de référence énergétique. Formulaire EN-104.
- Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
- Classe énergétique A/A selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d’un rapport de conseil (ci-après : le CECB® Plus) ou le cahier technique SIA 2031.
Preuve du non dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m2 de surface climatisée. Formulaire EN-110.
Plus d'informations
Conditions d'obtention
- L’autorisation de construire THPE-Neuf variante Minergie-P (version 2023 et suivantes) doit être jointe au dossier de requête en subvention.
- La certification supplémentaire « -Eco » donne droit a un bonus.
- Les extensions et les surélévations ne sont pas subventionnées.
Rappel
Le bâtiment doit respecter les exigences suivantes:
- solaire thermique 50%
- solaire photovoltaïque 30W/m2 de surface de référence énergétique
- production de chaleur sans fossile ou CAD >80% renouvelable
- certification Minergie-P (version 2023)
- le projet doit respecter les critères du REn L 2 30.01 en vigueur au moment de la demande de subvention
- L'autorité se réserve le droit d'adapter/refuser la subvention en fonction des modalités dérogatoires du projet.
Liste informative et non exhaustive, pour plus d'informations, veuillez-vous référer au barème de subvention en vigueur.
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