Cette subvention est allouée pour une rénovation complète obtenant le label THPE - Rénovation variante MoPEC.
Subvention non cumulable avec les mesures M-01 à M-10, M-12 et M 13
Fiche M-11
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De CHF 190.-/m2 à CHF 470.-/m2 * SRE
Lire plusHabitat individuel < 250m2
CHF 470.-/m2 * SRE
Habitat collectif
CHF 270.-/m2 * SRE
Autre affectation :
CHF 190.-/m2 * SRE
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Efficacité énergétique découlant d’un assainissement global
Lire plusEconomies d'énergie, confort accru, réduction des charges, diminution des émissions de CO2, etc.
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Lire plus
Exonération de l'impôt immobilier complémentaire (IIC)
Voir avec l’administration fiscale cantonale pour le détail d'exécution.
La loi sur l’énergie
Prescriptions, normes et standards sont coordonnés les uns par rapport aux autres et encouragent l’utilisation efficace de l’énergie pour les constructions neuves et les assainissements. En ce qui concerne les prescriptions, il s’agit de règles obligatoires ancrées dans la loi.
Lors des demandes de permis de construire, les cantons s’assurent par le biais d’un justificatif énergétique que ces règles seront respectées. Quant à la norme, elle décrit et définit l’état actuel de la technique.
Les normes impliquant l’énergie ont pour but une utilisation rationnelle et efficace de l’énergie tout en considérant la rentabilité économique des exigences définies. Pour leur part, les standards franchissent volontairement un pas supplémentaire.
Afin de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l’environnement, le Canton de Genève a décrété une loi – Loi sur l’énergie (LEn), en 2010 – dont les mesures visent à réduire le plus possible le recours aux énergies fossiles et de permettre un passage standardisé aux énergies renouvelables locales telles que : l’énergie hydraulique, solaire, géothermique, éolienne, la chaleur ambiante, sans oublier l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse.
En guise d’encouragement, et pour gagner en efficacité lors de cette transition énergétique, les bâtiments rénovés selon les critères THPE sont exonérés de l’impôt immobilier complémentaire pendant 20 ans.
Pour que tout le processus de construction (ou de rénovation) fonctionne conformément aux attentes exigées par la loi, un promoteur ou un propriétaire doit pouvoir obtenir des certifications basées sur des standards. Les standards se basent sur des prescriptions inscrites dans la loi, soit le Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn) tel que HPE/THPE (Art. 12B et 12C), soit Haute Performance Energétique et Très Hautes Performance Energétique.
Les standards THPE-rénovation
Ci-dessous, une version résumée de la définition des standards énergétiques :
A. Choix 1 - variante Minergie-P® (Mesure M-12)
- Bénéficier du label Minergie® P-Eco ou Minergie® A (ou autre label équivalent).
- Production propre d'électricité d’au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
B. Choix 2 - variante MoPEC (Mesure M-11)
- Production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
- Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
- Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
- Respect des valeurs limites des besoins d’énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 (ci-après : le MoPEC 2014). Formulaires EN-101b et EN-101d.
- Respect du 90% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 en vigueur pour les besoins de chaleur pour le chauffage. Justificatif thermique selon SIA 380/1.
- Respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 en vigueur pour l’éclairage. Formulaire EN-111a ou ENERGYTOOLS.
C. Choix 3 - variante CECB® (Mesure M-13)
- Production propre d'électricité d'au moins 20W/m2 de la surface d’emprise au sol du bâtiment. Formulaire EN-104.
- Capteurs solaires thermiques pour couvrir au moins 50% des besoins de chaleur pour l’eau chaude sanitaire. Formulaire EN-101b.
- Production de chaleur non fossile ou réseau thermique à distance dont la part d’énergies non fossiles et locales est d’au moins 80%.
- Classe énergétique B/A selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d’un rapport de conseil (ci-après : le CECB® Plus) ou le cahier technique SIA 2031.
Preuve du non dépassement de la puissance électrique nécessaire pour la climatisation de 7W/m2 de surface climatisée. Formulaire EN-110.
Le programme bâtiment - vidéo explicative
Plus d'informations
Conditions d'obtention
Conditions générales et remarques :
La requête ne peut porter que sur des bâtiments dont l’autorisation de construire est entrée en force le 1er janvier 2000 au plus tard.
Restriction :
L'assainissement de vitrages non conformes à l'art. 56 RCI (L 5 05.01) n'est pas subventionné.
Conditions spécifiques et remarques :
L’autorisation de construire HPE-Réno ou THPE-Réno, variante MoPEC, doit être fournie pour obtenir la décision de subvention.
Le calcul des besoins de chaleur et des besoins en énergie pour le chauffage, dans les règles de l'art et conformément aux normes SIA, doit être effectué avant le début des travaux énergétiques, ainsi qu'à l'issue des travaux, et doit être fourni pour obtenir la décision de subvention.
L'attestation HPE-Réno ou THPE-Réno, variante MoPEC, accompagnée du calcul des besoins de chaleur et des besoins en énergie pour le chauffage mis à jour après travaux, doit être fournie pour obtenir le versement de la subvention.
Liste informative et non exhaustive, pour plus d'informations, veuillez-vous référer au barème de subvention en vigueur.
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Subvention cumulable avec la mesure IP-19
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- « Financement à double M-07/M-18 »: pour un même réseau de chaleur, le canton verse des contributions à la fois au maître d’ouvrage dont le bâtiment doit être raccordé (M-07) et à l’exploitant du réseau de chauffage (M-18).
- La distribution de chaleur à l’intérieur d’un bâtiment ou entre plusieurs bâtiments de la même entité n’est pas considérée comme un réseau de chaleur à distance. Un réseau de chaleur est une installation comprenant une chaufferie fournissant de la chaleur à plusieurs clients par l’intermédiaire de canalisations de transport de chaleur et transitant par le domaine public. Le réseau est exploité par un tiers qui facture l'énergie au clients.
- Sont considérées comme renouvelables les énergies dont la disponibilité ne diminue pas lorsqu’on les utilise; il s’agit essentiellement de l’énergie solaire, de l’énergie géothermique sans usage de pompes à chaleur, de la valorisation de la biomasse et de rejets de chaleur inutilisables autrement.
Dès CHF 8’000.-
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L'instrumentation des installations techniques de chauffage et d'eau chaude sanitaire avec un système de sondes permet de mieux piloter la production et distribution de chaleur.
Les systèmes de sondes homologués contribue à réduire la consommation thermique et donc de faire baisser l'IDC des bâtiments.
